Laurent DuBois, Julia Gaffield, Michel Acacia's Constitutional Documents of Haiti 1790-1860 PDF

By Laurent DuBois, Julia Gaffield, Michel Acacia

ISBN-10: 3598357117

ISBN-13: 9783598357114

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A RT. XXIII. Les contestations sur les formes observées dans les assemblées primaires & sur la régularité des élections, seront portées au directoire de district, avec recours à l’Assemblée coloniale ou à ses commissaires intermediaires, & ensuite au Corps législatif. A RT. XXIV. Les contestations de la même nature, relativement aux assemblées électorales, seront portées à l’assemblée coloniale ou à ses commissaires intermédiaires, avec recours au Corps législatif. A RT. XXV. La décision de l’assemblée coloniale ou des commissaires intermédiaires, sera provisoirement exécutée dans les cas prévus par les deux articles précédens, sans qu’il soit besoin de l’approbation du gouverneur.

A RT. VI. Les fonctions de l’Assemblée coloniale seront, 1°. celles qui ont été énoncées au titre IV, relativement au règlement 32 du régime intérieur, & à l’établissement de l’impôt. 2°. Relativement à l’administration, elle fera entre les districts la répartition des contributions directes, c’est à-dire, de l’imposition connue aujourd’hui sous le nom d’impositions municipales, & autres impositions directes qui pourroient être établies à l’avenir ; elle règlera les travaux & les dépenses de l’administration intérieure dans toute l’étendue de la colonie, & délibérera généralement sur tous les objets qui sont de la compétence des conseils de département.

De pourvoir provisoirement dans la colonie aux places qui sont à la nomination du roi, autres que celles dont la nomination provisoire sera attribuée au directeur général d’administration. Il pourra de plus avoir le commandement en chef des forces de terre & de mer, employées à la protection de la colonie. A RT. III. Le gouverneur sera pleinement libre, sous sa responsabilité, d’accorder ou refuser son approbation aux arrêtés de l’assemblée coloniale & des commissaires intermédiaires. A RT. IV.

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by James
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